Publié le 16 avril 2025

Aide publique au développement de la Suisse

L’aide publique au développement de la Suisse comprend toutes les contributions versées par la Confédération, les cantons et les communes pour soutenir les pays bénéficiaires dans leur développement social et économique. Elle est déterminée conformément aux directives internationales du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Aide publique au développement (APD) de la Suisse en 2024

• APD de la Suisse: 4,053 milliards de francs (2023: 4,640 milliards de francs);
• Part du revenu national brut (RNB) consacrée à l’APD: 0,51% (2023: 0,60%);
• Coûts de l’asile comptabilisables au titre de l’APD: 1,012 milliard de francs (2023: 1,311 milliard de francs);
• Part du RNB consacrée à l’APD sans les coûts de l’asile: 0,38% (2023: 0,43%).

Le recul de l’APD en 2024 reflète la diminution des coûts de l’asile en Suisse comptabilisables dans l’APD (300 millions de francs) et des financements octroyés à la coopération internationale (285 millions de francs), après une période 2020-2023 durant laquelle des crédits supplémentaires avaient été octroyés pour répondre à plusieurs crises majeures, notamment la pandémie de la Covid-19 ainsi que les conflits en Afghanistan, en Ukraine et au Proche-Orient.

^{Aide publique au développement (APD) en pourcentage du revenu national brut (RNB)}

Qu’est-ce que l’aide publique au développement (APD)?

L’APD est définie au niveau international. Elle comprend à la fois les contributions sous forme de dons ou d’autres types de financement préférentiels des donateurs du secteur public aux pays et régions en développement et les contributions aux organisations multilatérales de développement, telles que les organisations des Nations Unies (ONU). Pour être considérés comme APD, les fonds doivent remplir trois conditions:

• ils proviennent du secteur public;
• ils ont pour objectif principal de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie;
• ils sont accordés à des conditions favorables. Pour les prêts et d’autres types de financement, un équivalent-don (grant-equivalent) est calculé.

Depuis 2018, l’APD est déterminée selon la méthode de l’équivalent-don, ce qui signifie que les prêts ne sont plus comptabilisés comme flux financiers entre le prêteur et l’emprunteur (déboursements/remboursements), mais en référence à l’équivalent-don du prêt (conditions favorables).

Qui participe à l’aide publique au développement (APD) de la Suisse?

La DDC et la Division Paix et droits de l’homme (DPDH) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ainsi que le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sont les trois unités gouvernementales responsables de la mise en œuvre de la coopération internationale de la Suisse. Leurs activités représentent 67% de l’APD en 2024. D’autres entités fédérales, ainsi que les cantons et quelque 200 communes, contribuent également à cet engagement. L’APD déclarée correspond à l’ensemble des contributions éligibles de l’ensemble de ces acteurs.

^{Évolution et composition de l’aide publique au développement (APD) de la Suisse}

Critères et définitions

• 1) Critères et définitions pour déterminer l’APD

  Pays bénéficiaires

  La liste des pays bénéficiaires du CAD comprend tous les pays et régions (actuellement 141) pour lesquels les flux financiers peuvent être déclarés comme APD. Elle inclut tous les pays à revenu faible ou intermédiaire, à l’exception des membres du G8 et des membres de l’Union européenne (UE) ou des pays dont la date d’adhésion à cette dernière est déjà fixée.

  Liste du CAD des pays bénéficiaires de l’APD

  Institutions multilatérales actives dans le domaine du développement

  Les institutions multilatérales actives dans le domaine du développement sont répertoriées dans la liste du CAD des organisations internationales éligibles à l’APD. Cette liste comprend des organisations et des institutions dont les ressources financières peuvent être déclarées comme APD. Une organisation est inscrite sur la liste après un processus d’examen et une décision unanime des membres du groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

  Liste du CAD des organisations internationales éligibles à l’APD (anglais)

  Contributions du secteur public

  Il s’agit des contributions des États, des communes ou des entités agissant sur mandat d’organismes publics.

  Fonds accordés à des conditions favorables

  Les contributions de l’APD doivent être accordées à des conditions favorables. Elles sont principalement accordées sous forme de dons, mais d’autres types de contributions sont également imputables à l’APD, comme les participations dans des banques de développement et les prêts à taux préférentiel.

  La méthode de l’équivalent-don (grant-equivalent) a été introduite par le CAD en 2018 afin de déterminer l’APD pour les prêts au secteur public. Elle consiste à calculer la part des prêts ou d’autres instruments de financement concessionnel qui peut être imputée à l’APD en fonction des conditions favorables accordées. À partir de 2023, cette méthode est également appliquée aux prêts au secteur privé et aux autres instruments financiers du secteur privé.

  La modernisation de l’APD (anglais)

  Objectif principal

  L’APD a pour principal objectif de promouvoir le développement économique et d’améliorer le niveau de vie dans les pays en développement.

  Elle est calculée après coup en se basant sur les contributions effectives.

• 2) APD bilatérale ou multilatérale

  L’APD est dite bilatérale dès lors qu’elle est destinée à des pays bénéficiaires ou à des domaines d’intervention spécifiques, et multilatérale lorsqu’elle est constituée de contributions de base destinées à des organisations internationales.

  L’APD multilatérale comprend donc les contributions de base aux organisations multilatérales figurant sur la liste du CAD. Cette liste comprend les organisations de l’ONU, les institutions financières internationales (banques et fonds de développement) et d’autres organisations internationales de développement.

  Les contributions aux organisations dont les activités ne sont pas exclusivement destinées aux pays en développement sont imputées à l’APD au prorata. Les coefficients du CAD sont alors déterminés en fonction de la part des activités consacrée à la promotion du développement.

  Seules les contributions de base destinées à financer les différents programmes et les charges d’exploitation des organisations sans distinction peuvent être déclarées comme APD multilatérale. Si une contribution à une organisation internationale sert un projet, un programme ou un pays spécifique (earmarked), elle est enregistrée comme APD bilatérale. Le terme d’aide multi-bilatérale est parfois utilisé pour définir ce type de contribution.

  Il convient également de noter que les contributions aux organisations internationales non gouvernementales, parmi lesquelles le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), sont prises en compte comme APD bilatérale. Les contributions de base aux organisations multilatérales qui ne figurent pas sur la liste du CAD ne peuvent pas être comptabilisées comme APD multilatérale.

• 3) Les composantes de l’APD de la Suisse

  La coopération internationale de la Confédération est principalement mise en œuvre par la DDC, la DPDH et le SECO.

  Outre les crédits de la coopération internationale, l’APD inclut également les contributions d’autres offices fédéraux ainsi que l’aide fournie par les cantons et les communes. Conformément à la pratique du CAD en matière de calcul, la Suisse inclut également dans son APD, depuis 2004, les mesures bilatérales de désendettement (dans le cadre du Club de Paris) et certaines dépenses liées à l’accueil des requérants d’asile des pays en développement durant leur première année de séjour en Suisse.

• 4) Le financement du développement au-delà de l’APD

  Avec l’introduction de l’Agenda 2030 et compte tenu des ressources financières supplémentaires requises pour réaliser les objectifs de développement durable (ODD), les fonds hors APD prennent également une importance croissante dans le financement du développement. Pour la Suisse, il s’agit principalement de flux de capitaux privés aux conditions du marché (investissements directs à l’étranger, crédits bancaires), de crédits à l’exportation garantis par la Confédération et de dons privés d’organisations non gouvernementales et de fondations. Les envois de fonds (remittances) en font également partie.

  • Autres apports du secteur public (AASP): cette catégorie regroupe les transactions du secteur public qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité à l’APD, telles que les dons aux pays en développement à des fins de représentation ou essentiellement commerciales, ainsi que les crédits à l’exportation.
  • Mobilisation des financements privés: l’OCDE a développé une norme internationale pour mesurer le volume des financements privés mobilisés par les ressources publiques en faveur des ODD. Elle couvre tous les mécanismes de levier utilisés par les institutions financières de développement et les banques multilatérales de développement, tels que les garanties, les prêts consortiaux, les financements de projets, les parts dans des organismes de placement collectif, les investissements directs dans les entreprises, les lignes de crédit ou les cofinancements simples.
  • Contributions privées: cette catégorie comprend les investissements directs dans les pays en développement, les contributions privées aux conditions du marché (prêts de la Banque nationale suisse aux banques de développement) et le financement privé du développement (dons privés d’organisations non gouvernementales et de fondations philanthropiques).
  • Envois de fonds: il s’agit des transferts de fonds des travailleurs étrangers en Suisse vers les pays en développement (workers’ remittances).

  Afin de mesurer le financement du développement durable tel que défini dans l’Agenda 2030, un nouvel indicateur statistique a été mis en place, le soutien public total au développement durable (Total Official Support for Sustainable Development, TOSSD). Ce cadre statistique complète le système de données de l’APD et reflète plus largement le financement total du développement durable en faveur des pays en développement. Il propose une perspective différente de celle du système statistique du CAD de l’OCDE, car il se concentre sur les flux entrants dans les pays bénéficiaires (pilier 1) et non sur les flux en provenance des pays donateurs. Il prend également en compte les flux mondiaux en faveur du développement durable (pilier 2). Cet indicateur est géré par le Forum international sur le TOSSD, dont la Suisse est membre depuis 2024.

Liens

• Liste du Comité d’aide au développement (CAD) des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD)
• Liste du Comité d’aide au développement (CAD) des organisations internationales éligibles à l’aide publique au développement (APD) (anglais)
• La modernisation de l’aide publique au développement (APD) (anglais)

Documents

• Aide publique au développement (APD) de la Suisse 2024

  XLSX137.03 kB6 mai 2025