Informations pour les partenaires contractuels
Cette page renseigne les mandataires du DFAE sur les procédures d’adjudication des mandats, les exigences relatives aux offres, les types de mandats et les conditions générales (CG) applicables. Elle propose également les documents contractuels et les CG applicables aux bénéficiaires de contributions.
Exigences légales concernant les procédures d'adjudication
Valeurs seuil
Dans la procédure d’appel d’offres, le DFAE publie le mandat sur simap.ch, la plate-forme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes pour les marchés publics. Tous les prestataires intéressés et compétents peuvent alors présenter une offre. Le DFAE évalue les offres reçues sur la base des critères prédéfinis publiés avec l’appel d’offres. L’offre économiquement la plus avantageuse emporte le marché. La décision d’adjudication est publiée sur SIMAP.
Dans la procédure invitant à soumissionner sur invitation, le DFAE choisit des prestataires et les invite à présenter une offre. Il doit si possible demander au moins trois offres. Après avoir comparé les offres reçues, il adjuge le mandat à celle qui est économiquement la plus avantageuse.
Dans la procédure de gré à gré, le DFAE adjuge le mandat directement à un prestataire de son choix, non sans avoir préalablement examiné l’offre quant à sa conformité avec les exigences d’utilisation efficace et économique des fonds publics.
Conditions de la procédure de gré à gré
Dans le domaine d’activités du DFAE, les exceptions suivantes justifient une adjudication de gré à gré:
- Lorsque pour des raisons techniques ou liées à la protection de la propriété intellectuelle, un seul soumissionnaire répond aux exigences nécessaires ou si aucune autre alternative n’est envisageable
- Dans le domaine de la coopération au développement et l’aide humanitaire:
- les mandats liés à des programmes agricoles et d’aide alimentaire;
- les mandats reposant sur un traité international entre les États signataires au GATT ou la Suisse et d’autres États;
- les marchés qui sont passés avec une organisation internationale selon leurs procédures ou conditions spéciales.
Cadre juridique
Les mandats sont adjugés conformément aux dispositions de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les marchés publics ainsi qu’aux directives internes du DFAE.
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) du 21 juin 2019
Ordonnance sur les marchés publics (OMP) du 12 février 2020
Exigences relatives aux offres
Une offre complète doit décrire les concepts et méthodes qui seront appliqués et présenter en détail l’affectation prévue des fonds du projet ainsi que les qualifications des personnes clés. Pour ce qui est de la rémunération (honoraires et frais), le DFAE évalue l’offre compte tenu notamment de ses propres directives sur les honoraires ainsi que des taux de frais de la Confédération.
Il est très important que l’élaboration de l’offre témoigne d’une bonne compréhension du projet et de son environnement. En particulier, l’offre doit proposer des concepts et méthodes servant l’exécution du mandat et présenter des réflexions sur les chances et les risques particuliers liés à ce dernier. Sont également souhaitées une présentation claire de l’affectation des ressources du projet (personnes, biens, moyens financiers) et une illustration des processus institutionnels et organisationnels qui seront mis en œuvre. Les qualifications et la garantie de disponibilité des personnes clés proposées sont particulièrement importantes. En ce qui concerne l’offre financière, des instructions relatives à la structure du budget sont généralement données, afin d’assurer la comparabilité des offres entre elles. Bien que l’offre financière ne soit qu’un seul des critères pris en compte dans l’évaluation globale, le DFAE s’attend à recevoir des offres conformes aux prix du marché.
Le contenu et l’étendue des prestations, de même que les taux d’honoraires applicables, font l’objet de négociations. Les directives du DFAE sur les honoraires s’appuient principalement sur l’évaluation des prestations demandées, compte tenu également des compétences particulières des personnes chargées de l’exécution. Le DFAE apprécie la rémunération sur la base de ces valeurs indicatives et en convient avec le mandataire dans un contrat.
Informations destinées aux mandataires
Les mandataires du DFAE et les bénéficiaires de contributions trouveront ici des informations utiles ainsi que les documents nécessaires en relation avec un mandat (type A, type B, mandat local) ou une contribution fédérale hors projet.
Documents contractuels et conditions générales
Mandats
Contributions
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