Le Conseil fédéral entend ancrer dans la loi la pratique de restitution d’avoirs illicites de PEP
Berne, 26.6.2024 - Le Conseil fédéral entend proposer des modifications législatives pour ancrer dans la loi la pratique développée ces 20 dernières années en matière de restitution d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP). Lors de sa séance du 26 juin 2024, il a approuvé le rapport donnant suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) du 4 avril 2019, qui lui demandait d’examiner si la législation en la matière devait être harmonisée.