Mandat de négociation pour la reconnaissance des signatures électroniques
Berne, 29.1.2025 - Une signature électronique sur un document devrait être reconnue aussi bien en Suisse que dans l'Union européenne (UE). Dans sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC d'élaborer un mandat de négociation avec l'UE, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères DFAE.